Qui peut postuler ?

Les distributeurs, grossistes, cash & carry, comptes clés possédant des entrepôts, gestionnaire de distributeurs automatiques, transporteurs et importateurs qui interviennent dans le commerce et la possession des produits du tabac et qui exercent dans l'Union Européenne, peuvent demander le remboursement des dépenses relatives à l’achat des logiciels et de l’équipement nécessaires à la lecture, l'enregistrement et la transmission de toutes les données requises par la TPD.


Conformément à l'article 16, paragraphe 2 du Règlement d'exécution (UE) 2018/574, les opérateurs économiques éligibles doivent avoir fait une demande d'obtention d'un code d'identification d'installation auprès de l'entité de délivrance des ID compétente couvrant le territoire sur lequel l'installation est située sous la catégorie soit « d'entrepôt indépendant » soit « autre ». Cette demande exclut les opérateurs économiques qui doivent avoir fait la demande d'obtention d'un code d'identification d'installation sous les catégories « site de fabrication avec entrepôt » ou « point de vente au détail ».